Prestations d’accueil physique et téléphonique de la Commission de Régulation de l’Energie

Commission de la régulation de l'énergie

11000010600036

15 rue Pasquier, 75008 Paris

Service Financier

0144507244

mp@cre.fr

Cga

Services généraux des administrations publiques

2026-02

Prestations d’accueil physique et téléphonique de la Commission de Régulation de l’Energie

Le présent marché a pour objet l’exécution, pour le compte de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), de prestations d’accueil physique et téléphonique dans les locaux de son siège, sis 15, rue Pasquier à Paris 8ème.

Services

79900000

79992000, 79620000

FR101

Procédure ouverte

2026-05-04+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

90

Conditions de performance

Obligatoire

4

En application de l'arrêt du 4 avril 2014 « Département de TarnetGaronne » de la Haute Assemblée, un recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ou à tout autre tiers. A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.5211 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet : 1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.5511 et suivants, R.5511 et suivants du code de justice administrative, 2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.55113 et suivants, R.5517 et suivants du code de justice administrative.