Prestations d'actuariat

Entité avec droits spéciaux

Protection sociale

2026GA03

Prestations d'actuariat

Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'études actuarielles, de conseil, d'assistance au pilotage financier et de refonte/maintenance d'outils de projection pour l'ensemble des régimes gérés par la CNBF. Le présent marché est un marché public ordinaire à prix mixtes, conclu en application des articles R. 2112-6 et suivants du Code de la commande publique.

Le montant total estimé du marché s'élève à 600 000 € HT sur sa durée totale. Il combine deux modes de rémunération et d'exécution distincts :

1. Une part forfaitaire annuelle :

• Elle couvre les prestations récurrentes d'études actuarielles annuelles obligatoires, la maintenance corrective.
• Ces prestations s'appliquent de plein droit dès la notification du marché sans émission préalable de bon de commande.
• Elles sont rémunérées sur la base d'un prix forfaitaire ferme figurant au bordereau des prix unitaires (BPU).

2. 2. Une part à prix unitaires sur bons de commande :

• Elle couvre les études spécifiques et prospectives ponctuelles (projets de réformes, analyses d'équité, etc.), les simulations complémentaires, les actions de formation ainsi que la maintenance évolutive et l'évolution majeure ou la refonte de l'outil de projection Excel.
• Ces prestations sont exécutées au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande, sur la base des prix unitaires figurant au Bordereau des Prix Unitaires (BPU).
• La part à bons de commande est conclue avec un montant maximum de 300 000 € HT sur la durée totale du marché.

Services

66519600

FR101

Procédure ouverte

2026-10-05+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants :

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 75017, PARIS.

Les recours suivants pourront être introduits devant le Tribunal judiciaire de Paris :

— référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article 2 de l'ordonnance du 7.5.2009) ;

— référé contractuel prévu par l'article 11 de l'ordonnance du 7.5.2009. La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. »

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.