Prestations d'assurance « risques statutaires » pour les agents

Commune de Petite-Ile

64521

192 Rue Mahé de Labourdonnais, 97429 Petite-Ile

HOAREAU Serge

0262567979

marches@petite-ile.re

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

2026_AssuranceStatutaires

Prestations d'assurance « risques statutaires » pour les agents

Il s'agit d'un marché unique de service, ayant pour objet des prestations d'assurance « risques statutaires » pour les agents de la commune et du CCAS de Petite-Île.
La souscription à un contrat d'assurance « risques statutaires » permettra à la commune de garantir ses agents affiliés à la CNRACL, des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions du Code général de la Fonction publique, entré en vigueur le 01 mars 2022

Services

66510000

66510000

FRY40

Procédure ouverte

2026-09-30+02:00 à 10:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme