Prestations d'assurances: Dommage aux biens suite à appel d'offres infructueux de la ville de Menton

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

ASS126

Prestations d'assurances: Dommage aux biens suite à appel d'offres infructueux de la ville de Menton

Assurances dommages aux biens

Services

66515200

FRL03

Procédure ouverte

2026-09-04+02:00 à 16:00:00+02:00

Non financé par l'UE

4 mois

Conditions de performance

Obligatoire

24 mois

L'ensemble des référés prévus par les articles L 551-1, L521-1, L521-2, L521-3, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
- Déféré préfectoral sur saisine : Article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le Préfet)
- Recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée faisant grief.
- Recours administratif auprès du Maire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée,
- Recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE " SA TROPIC Travaux Signalisation "du 16 juillet 2007 assorti ou non d'un référé suspension et d'une demande indemnitaire.
- Ordonnance du 7 mai 2009 relative au référé contractuel.