PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES EQUIPEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

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La

Services généraux des administrations publiques

2026-10_ESPACES_VERTS

PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES EQUIPEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

Prestations d'entretien des espaces verts des équipements de la Communauté de Communes du Pays de Saverne

Services

77310000

77314000, 77312100, 77340000

FRF11

Procédure ouverte

2026-04-21+01:00 à 18:00:00+01:00

3

3

Non financé par l'UE

3 mois

Conditions de performance

Obligatoire

44 mois

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
• Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé jusqu’à la signature du contrat.
• Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du CJA).
• Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
• Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
• Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Administratif de Strasbourg.

D’autre part, le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "télérecours citoyens", accessible à l’adresse internet : http://www.telerecours.fr/