Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur

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PRA050983

Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur

Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.

Services

85100000

Procédure ouverte

2026-07-30+02:00 à 12:00:00.000+02:00

7

7

Non financé par l'UE

9 mois

Conditions de performance

Obligatoire

4

Référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

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