PRESTATIONS D'INSPECTION VISUELLE, DE CONTROLE D'ETANCHEITE ET D'ESSAI DE COMPACTAGE

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Services généraux des administrations publiques

2026-13

PRESTATIONS D'INSPECTION VISUELLE, DE CONTROLE D'ETANCHEITE ET D'ESSAI DE COMPACTAGE

La présente consultation porte sur des missions d'inspection visuelle, de contrôle d'étanchéité des réseaux d'assainissement ainsi que des essais de compactage pour le compte de la communauté d'agglomération Val Parisis

Services

71631430

71630000, 71631000

FR108

Procédure ouverte

2026-10-02+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

4 mois

Obligatoire

12 mois

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.