Prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.

ACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC

18003501600054

36 rue de Valmy, 93106 Montreuil

Benoit SAUVAGEON

0177936477

benoit.sauvageon@acoss.fr

Cga

Protection sociale

P2627-PA-DAJ

Prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.

Le présent marché a pour objet des prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.

Services

79100000

FR106

Procédure ouverte

2026-11-09+01:00 à 16:00:00.000+01:00

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

1

Recours en référé précontractuel dans un délai de 11 jours entre l’envoi de cette décision par voie électronique et la conclusion du marché, - Recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution, - Recours de pleine juridiction en contestation de validité, dont les modalités sont précisées par l’arrêt CE ’’Tarn et Garonne’’ du 4 avril 2014, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Tribunal administratif de Montreuil