PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT D’OFFICE

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

2026/08

PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT D’OFFICE

La présente consultation concerne le débroussaillement d'office de terrains soumis aux obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier.

Services

77314000

77211400

FRL03

Procédure ouverte

2026-11-09+01:00 à 16:00:00+01:00

Non financé par l'UE

120

Obligatoire

48 mois

Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.

Tribunal Administratif de Nice