PRESTATIONS DE MAINTENANCE DES CLIMATISATIONS, CTA ET VMC POUR LA VILLE DE VIGNEUX-SUR-SEINE

MAIRIE DE VIGNEUX SUR SEINE

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La

Services généraux des administrations publiques

2026-09

PRESTATIONS DE MAINTENANCE DES CLIMATISATIONS, CTA ET VMC POUR LA VILLE DE VIGNEUX-SUR-SEINE

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Services

50710000

FR104

Procédure ouverte

2026-05-26+01:00 à 11:00:00+01:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

- Recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 et suivants du CJA) auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans les 2 mois de la notification de la décision attaquée. Ce recours peut éventuellement être précédé d’un recours gracieux auprès du représentant du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux susvisé qui doit alors être introduit dans les deux mois de la réponse (l’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite). Aux côtés du recours en annulation, un référé suspension peut être formé devant le Tribunal Administratif de Versailles conformément à l’article L521-1 du CJA.
- Référé précontractuel auprès du Tribunal Administratif de Versailles (article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence jusqu’à la signature du contrat.
- Référé contractuel auprès du Tribunal Administratif de Versailles (article L.551-13 et suivants du Code de Justice Administrative) à compter de la signature du marché en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et sous réserve de ne pas avoir formé un référé précontractuel dans un délai d’un mois à compter de la publication d’un avis d’attribution au Journal Officiel de l’Union Européenne ou à défaut de publication dans un délai de 6 mois.
- Recours pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Versailles par tout concurrent évincé de la conclusion du contrat administratif pour contester la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l’avis d’attribution (CE Arrêt du 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation n° de requête 291545
- Déféré préfectoral dans le délai de deux mois à compter de la transmission du marché au Préfet.
- Recours indemnitaire sur un fondement extra contractuel ou quasi-délictuel. Ce recours doit être précédé d’une réclamation préalable auprès de l’administration sauf en matière de travaux publics. Le délai de recours est de 2 mois