Prestations de mise en propreté et la gestion des déchets du réseau routier national et de ses dépendances gérés par les 4 arrondissements de la DiRIF

Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France

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Ra

Protection de l'environnement

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Prestations de mise en propreté et la gestion des déchets du réseau routier national et de ses dépendances gérés par les 4 arrondissements de la DiRIF

Prestations de mise en propreté et gestion des déchets du réseau routier national et de ses dépendances gérés par les 4 arrondissements de la DiRIF

Services

90500000

90511300

FR101

Procédure ouverte

2026-08-03+02:00 à 12:00:00.000+02:00

5

5

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Durant le délai de suspension de 11 jours à compter de l'envoi des lettres de rejet, et jusqu’à la signature du contrat, le concurrent évincé pourra contester la décision d’attribution du marché public par la voie du référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative. Postérieurement à la signature du contrat, et dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’avis d’attribution du contrat, le concurrent évincé pourra former un référé contractuel en contestation de la décision d’attribution, conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de justice administrative. De plus, à partir de la conclusion du contrat et dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, le concurrent évincé peut introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Tribunal administratif de Paris