PRESTATIONS DE NETTOYAGE MUSEE DES PÊCHERIES ET BATIMENTS COMMUNAUX

Ville de Fécamp

44351

1 place du Général Leclerc, 76404 Fecamp Cedex

ROUSSEL DAVID

0235106000

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La

Services généraux des administrations publiques

2026/47 et 48

PRESTATIONS DE NETTOYAGE MUSEE DES PÊCHERIES ET BATIMENTS COMMUNAUX

Le présent accord-cadre a pour objet l'exécution de prestations de nettoyage pour le Musée des Pêcheries principalement et occasionnellement pour d'autres bâtiments communaux sur le territoire de la Ville de Fécamp

Services

90911200

90911200

FRD22

Procédure ouverte

2026-11-20+01:00 à 12:00:00+01:00

2

2

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

48 mois

- Le recours gracieux : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Ce recours proroge le délai de recours contentieux.
Le recours gracieux est instruit par Madame le Maire
Les recours contentieux :
- Le référé pré-contractuel : à compter de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (article L 551-1 du Code de justice administrative).
- Le référé contractuel : il peut être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Codes de justice administrative) ;
- Le recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ;
- Le recours de pleine juridiction : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ;
Les recours contentieux sont formés devant le Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Flaubert 76000 ROUEN. Tel : 02.32.08.12.70 - Fax : 02.32.08.12.71