PRESTATIONS DE SERVICE D'ASSURANCES Dommages aux Biens - Prestations Statutaires

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Services généraux des administrations publiques

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Services

66510000

FR104, FR104

Procédure ouverte

2026-10-09+02:00 à 12:00:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

4 mois

Obligatoire

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 á L.551-12 du Code de Justice
Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 á L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans
les délais prévus á l'article R. 551-7 du CJA.
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé
dans les deux mois suivant la date á laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.