Prestations de service de gestion des flux sortants de courrier

La

Services généraux des administrations publiques

2600003

Prestations de service de gestion des flux sortants de courrier

Le présent accord-cadre a pour objet différentes prestations d'éditique relatives au Service de la Relation aux Usagers et de facturation d'eau et de l'assainissement de la Régie Publique de l'Eau et de l'Assainissement.

Services

64120000

FR106

Procédure ouverte

2026-09-25+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

6

Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93558 MONTREUIL CEDEX

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours, citoyen, accessible par le site internet www.Telerecours.fr