PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCE COMMUNE DE GRAVELINES

COMMUNE DE GRAVELINES

France

RUE DES CLARISSES, 59820 GRAVELINES

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La

Services généraux des administrations publiques

315

PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCE COMMUNE DE GRAVELINES

Le marché concerne la souscription et la gestion de contrats d'assurance "Dommages Ouvrage", "Tous Risques Chantier" et "Contrat Collectif de Responsabilité Décennale"

Services

66515000

66513200

FRE11

Procédure ouverte

2026-09-17+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

10

• Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
• Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA.
• Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat)
• Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.