PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCES

COMMUNE DE BRUAY SUR L'ESCAUT

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PLACE DES FARINEAU, 59860 BRUAY SUR L'ESCAUT

Service Commande publique

0327284760

hatifjohan@bruaysurescaut.fr

La

Services généraux des administrations publiques

M26-07

PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCES

Prestation de services d’assurances pour les besoins de la Ville de Bruay-sur-l’Escaut. Cette prestation fait l’objet de 6 Lots séparés composés chacun d’un cahier des clauses particulières (cahier des charges) et d’un acte d’engagement.
Possibilité de postuler pour un ou plusieurs lots (Art. R. 2113-1 du CCP).

Services

66510000

66515200, 66516000, 66514110, 66512000, 66513100, 66512100

FRE11

Procédure ouverte

2026-09-28+01:00 à 12:00:00+01:00

6

6

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

- Référé précontractuel (article L 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) :
depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (la requête en
référé devant être introduite avant la conclusion du contrat), devant le juge des référés
précontractuels du Tribunal Administratif ;
- Recours gracieux : adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;
- Recours indemnitaire : exercé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de la réponse apportée à une demande préalable ;
- Recours pour excès de pouvoir (article R 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative) : dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la
notification de la décision attaquée. Une requête en référé-suspension peut être introduite
simultanément sur le fondement des articles L521-1 et R.522-1 du Code de Justice
Administrative. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat
n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion du contrat ;
- Recours de pleine juridiction : pour tout candidat évincé contestant la légalité du marché ou
de certaines de ses clauses qui lui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter
de la publicité de la conclusion du marché. Ce recours peut, le cas échéant, être assorti de
demandes indemnitaires. Une requête en référé-suspension peut également être introduite
simultanément sur le fondement des articles précités ;
- Référé contractuel (articles L 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative) :
exercé après la signature du contrat, devant le Juge des Référés du Tribunal Administratif
(excepté si le candidat évincé a déjà saisi le juge dans le cadre d’un référé précontractuel ou
si le pouvoir adjudicateur a fait paraître un avis d’intention de conclure au JOUE et a
respecté un délai de 11 jours entre la publication de cet avis et la conclusion du marché).