Prestations de télésurveillance et levées de doute pour les bâtiments du Département des Côtes d'Armor

Département des Côtes d'Armor

22220001600327

9 PLACE DU GENERAL DE GAULLE, 22000 SAINT-BRIEUC

0296626222

commandepublique-proceduresetconseils@cotesdarmor.fr

La

Services généraux des administrations publiques

CD22-2026-INTER8-ST

Prestations de télésurveillance et levées de doute pour les bâtiments du Département des Côtes d'Armor

Prestations de télésurveillance et levées de doute pour les bâtiments du Département des Côtes d'Armor.

Services

79714000

FRH01

Procédure ouverte

2026-09-30+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

3 mois

Conditions de performance

Obligatoire

21 mois

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :

Tribunal Administratif de Rennes
3 Contour de la Motte
35044 Rennes
Téléphone : 02 23 21 28 28
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Télécopie : 02 99 63 56 84
Site internet : rennes.tribunal-administratif.fr