Prestations de transports sanitaires secondaires non médicalisés et d’usagers pour le compte du GHRMSA et du Centre Hospitalier de Pfastatt

Organisme de droit public

Santé

26S0040

Prestations de transports sanitaires secondaires non médicalisés et d’usagers pour le compte
du GHRMSA et du Centre Hospitalier de Pfastatt

Prestations de transports sanitaires secondaires non médicalisés et d’usagers pour le compte du GHRMSA et du Centre Hospitalier de Pfastatt

Services

60140000

60120000

Procédure ouverte

2026-09-22+02:00 à 12:00:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

90

Conditions de performance

Non requise

4

Voies et délais de recours
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif 31 avenue de la Paix, 67070
Strasbourg, tél. : 03-88-21-23-23, télécopieur : 03-88-36-44-66.
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional du règlement amiable
des litiges préfecture de Meurthe-Et-Moselle 1 rue du Préfet Claude Erignac, 54038 Nancy Cedex, tél.
: 03-83-34-25-23, télécopieur : 03-83-34-22-24.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel : depuis le début la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 et suivants du code de justice administrative) ;
- Référés contractuels : après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ou dans un délai de 6 mois, à compter
du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si
aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée (article L551-13 et suivants du
code de justice administrative) ;
- Recours en contestation de validité exercée par tout tiers ou concurrent évincé, introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
notamment la publication d'un avis d'attribution.