PRESTATIONS EXPERTISES DATA

Organisme de droit public

Protection sociale

sDSI 2026-186

PRESTATIONS EXPERTISES DATA

L'Unédic, et plus particulièrement la sDSI, souhaite renouveler l'accord cadre mettant à disposition de l'expertise de consultants spécialisés dans le domaine de la Data.

Services

72316000

FR101

Procédure ouverte

2026-04-27+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Non requise

4

1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Assemblée, 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, requête no 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.