DROIT DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE ET PRIVEE MATERIELLE ET IMMATERIELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Modalités d’occupation du domaine de la collectivité ou par la collectivité - Tout acte de gestion du domaine - Propriété intellectuelle - Droit à l’image. Montant maximum : le montant maximum du lot 3, toutes périodes confondues, est de 60 000 euros HT. Le montant maximum des prestations du lot 3 pour la période initiale (12 mois) est de 15 000,00 euros HT. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction (3 possibles de 12 mois).