PRISE EN CHARGE ET TRAITEMENT DES APPELS LOCATAIRES EN DEBORDEMENT (Accord-cadre à bons de commandes)

Entreprise publique

Logement et équipements collectifs

DPSQA/APPELS EN DEBORDEMENT2026

PRISE EN CHARGE ET TRAITEMENT DES APPELS LOCATAIRES EN DEBORDEMENT
(Accord-cadre à bons de commandes)

PRISE EN CHARGE ET TRAITEMENT DES APPELS LOCATAIRES EN DEBORDEMENT
(Accord-cadre à bons de commandes)

Services

79512000

79511000

Procédure ouverte

2026-05-22+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

4

Le Référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat.
Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la
signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article R. 551-7 du CJA.
 Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l'acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.
Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une décision de l'acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Organe chargé des procédures de recours
Tribunal Administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle 77000 Melun