Réhabilitation des structures de terrasses

Commune de Bonifacio

21200041800013

12, Place de l’Europe, 20169 Bonifacio

Emmanuel ROSSI

+33 495735571

emmanuel.rossi@mairiedebonifacio.com

La

Services généraux des administrations publiques

PPP1T4-157/6104/M202619

Réhabilitation des structures de terrasses

Réhabilitation des structures de terrasses

Fournitures

44212320

FRM01

Procédure ouverte

2026-10-16+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

30 mois

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Il est à noter que le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible par le site www.telerecours.fr