Requalification de la RD7 sur les communes de Cléon et Saint Aubin-lès-Elbeuf

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La

Services généraux des administrations publiques

26-PVDS-LCCD-RequalRD7

Requalification de la RD7 sur les communes de Cléon et Saint Aubin-lès-Elbeuf

Le présent contrat a pour objet la requalification de la RD7 sur les communes de Cléon et Saint Aubin-lès-Elbeuf, et plus particulièrement les travaux de voirie, d'éclairage public et d'aménagement d'espaces verts sur la route départementale 7 entre la rue de la Mare à Saint-Aubin-lès-Elbeuf et la rue du Bois du Prince à Cléon

Travaux

45233120

45315600, 45112700, 45232130

FRD22

Procédure ouverte

2026-06-01+02:00 à 16:00:00+02:00

3

3

Non financé par l'UE

5 mois

Obligatoire

Conditions de performance

19 mois

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)