Réservation de berceaux dans un établissement d'accueil collectif privé dans le secteur Braconnier à Meudon-la-Forêt

La

Services généraux des administrations publiques

26A035

Réservation de berceaux dans un établissement d'accueil collectif privé dans le secteur Braconnier à Meudon-la-Forêt

Réservation de berceaux dans un établissement d'accueil collectif privé dans le secteur Braconnier à Meudon-la-Forêt

Services

85312110

FR105

Procédure ouverte

2026-08-11+02:00 à 12:00:00+02:00

4 mois

Conditions de performance

Obligatoire

- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, issu de la jurisprudence "Tarn Et-Garonne" (CE, 4.4.2014, département du Tarn-Et- Garonne, nº 358994).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-Recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr