SERVICE DE PRESTATION DE NETTOYAGE POUR LES ETABLISSEMENTS DE L’EPDSAE

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

SERVICE DE PRESTATION DE NETTOYAGE POUR LES ETABLISSEMENTS DE L’EPDSAE

SERVICE DE PRESTATION DE NETTOYAGE POUR LES ETABLISSEMENTS DE L'EPDSAE

Services

90910000

90522400, 90911000

FRE11

Procédure ouverte

2026-05-08+02:00 à 12:00:00+02:00

5

5

Non financé par l'UE

180

Obligatoire

48 mois

Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative);- référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative);- le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-Et-Garonne" qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. En vue de permettre aux candidats et aux tiers l'exercice du recours de plein contentieux reconnu par le Conseil d'état le 16.7.2007 (Société Tropic Signalisation n 291545) et complété par l'arrêt du Conseil d'état du 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne n 358994, un avis de publicité comportant l'indication du jour de conclusion du contrat, de l'identité de l'attributaire et des lieux et horaires où pourra être consulté le contrat, sera publié sur la plate-forme de dématérialisation marches-securises.

Tribunal Administratif de Lille