En cours Appel d'offres ouvert 🇫🇷 FNS

Services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal.

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Date limite (DLRO)

06 juillet 2026 Ă  12h00

Il reste 23 jour(s)

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Acheteur

urssaf-paca

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description Résumé de l'AAPC

Le présent marché a pour objet de fournir à l’URSSAF PACA des services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal.

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info Informations complémentaires

Référence du marché
tag 26-46744
Code CPV principal
category 79100000 — Services juridiques
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
Nombre de lots
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