Souscription et gestion de contrats d'assurances pour l'Université de Rouen Normandie

Body-pl-cga

Éducation

2026-04

Souscription et gestion de contrats d'assurances pour l'Université de Rouen Normandie

Souscription et gestion de contrats d'assurances pour l'Université de Rouen Normandie

Services

66515200

66516000, 66514110

FRD22

Procédure ouverte

2026-04-21+02:00 à 11:00:00+02:00

3

3

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

Recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre; ce recours interrompt le délai de recours contentieux ;
Recours en excès de pouvoir à l'encontre d'un acte détachable du contrat (notamment rejet de la candidature ou de l'offre) dans un délai de deux mois à compter de cet acte, devant le tribunal administratif de Rouen; la suspension des dites décisions peut également être demandée, devant le même tribunal, avant la signature du contrat sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative;
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative ;
Référé pré - contractuel devant le tribunal administratif de Rouen sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative français qui peut être exerce depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.