Travaux d'entretien et de réparation dans les bâtiments

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

26S0028

Travaux d'entretien et de réparation dans les bâtiments

Travaux d'entretien et de réparation dans les bâtiments

Travaux

45311000

45261420

FR103

Procédure ouverte

2026-11-13+02:00 à 12:00:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

240

Conditions de performance

Obligatoire

12 mois

Un recours gracieux peut être adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la publication. De plus un référé pré contractuel peut être adressé devant le juge des référé du tribunal Administratif de Versailles en application des art L.551-1 à L.551-12 du CJA, tout comme le référé suspension contra les actes détachables (art L.521-1). Un référé contractuel est également faisable dans les trente jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (art L551-13 à L.551-23 du CJA). Enfin, un recours en contestation de la validité du contrat peut faire l'objet d'une saisine du tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.