Travaux d'impression et de façonnage de supports de communication

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La

Services généraux des administrations publiques

2026050

Travaux d'impression et de façonnage de supports de communication

Travaux d'impression et de façonnage de supports de communication

Services

79823000

FRH01

Procédure ouverte

2026-08-03+01:00 à 14:00:00+01:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

4

· Un référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché conformément aux
dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative ;
· Un référé contractuel peut être exercé à compter de la signature du marché conformément aux
articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours
en cas de publication d’un avis d'attribution ou de 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution
· Un recours en contestation de validité du marché peut être exercé, conformément à l'arrêt du
Conseil d'État du 16 juillet 2007 dans un délai de deux mois, suivant l'accomplissement de mesures
Toujours
sélectionner
le tribunal
administratif
de Nantes
de publicité précisant notamment la date de conclusion du marché et ses modalités de consultation
assortie le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de justice
administrative.