Travaux de fauchage et entretien des dépendances des voies communales après déclaration sans suite

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Services généraux des administrations publiques

Travaux de fauchage et entretien des dépendances des voies communales après déclaration sans suite

le présent marché a pour objet les travaux d'entretien de la végétation des dépendances de la voirie communale par fauchage mécanisé et débroussaillage manuel des accotements et talus.

Services

77310000

Procédure ouverte

2026-10-05-04:00 à 12:00:00-04:00

Non financé par l'UE

180

Obligatoire

36 mois

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel
prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé
contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé
dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois
suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Tribunal Administratif de Guadelopue