Vérification réglementaire des cinémomètres

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Ordre et sécurité publics

Verification_cinemometres

Vérification réglementaire des cinémomètres

Prestations de vérification réglementaire des cinémomètres en dotation dans les services de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale

Services

71632000

FR101

Procédure ouverte

2026-11-18+01:00 à 10:00:00.000+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Non requise

48 mois

Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.5511 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.5517 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être consulté. S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. n°358994).

Tribunal administratif de Paris