26N0606 - Port de Nice - Marché de complémentaire santé pour les agents du Port de Nice

La

Services généraux des administrations publiques

26N0606

26N0606 - Port de Nice - Marché de complémentaire santé pour les agents du Port de Nice

La présente consultation est lancée suivant la procédure :

Marché à procédure adaptée - articles R.2123-1-3° et R.2123-2 du Code de la commande publique

La consultation a pour objet : Marché de complémentaire santé pour les agents du Port de Nice

Lieu d'exécution : Port de nice/villefranche Santé

Services

85000000

FRL03

Procédure ouverte

2026-11-16+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

4 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice
jusqu'à la signature du contrat
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice
administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la
publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou
dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun
avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été
effectuée.
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014,
Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat
administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine
par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement
des mesures de publicité appropriées
4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte
illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et
conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble
des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires
» article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr