Accord cadre à bons de commande - Prestations de service

Commune de Goyave (971)

21971114000018

Hôtel de Ville, 97128 Goyave

+33 590959111

thamara.bedacier@villedegoyave.fr

La

Services généraux des administrations publiques

Accord cadre à bons de commande - Prestations de service

Prestations de service portant sur l'accueil, l'encadrement et l'animation des élèves durant les temps périscolaires et extrascolaires pour la Commune de Goyave

Services

92000000

FRY10

Procédure ouverte

2026-07-30-04:00 à 12:00:00-04:00

Non financé par l'UE

90

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Code de Justice Administrative.

- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative, et pouvant être exercé dans les deux (2) mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).

- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Commune de Goyave (971)