ACCORD CADRE MULTI ATTRIBUTAIRE A MARCHE SUBSEQUENT POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL EN RÉSEAU ET SERVICES ASSOCIÉS POUR LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN

Ville de Draguignan (83)

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La

Services généraux des administrations publiques

26.085

ACCORD CADRE MULTI ATTRIBUTAIRE A MARCHE SUBSEQUENT POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL EN RÉSEAU ET SERVICES ASSOCIÉS POUR LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN

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Fournitures

09123000

FRL05

Procédure ouverte

2026-11-24+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

120

Obligatoire

le référé précontractuel (articles L.551-1 à
L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit
jusqu'à 5/9 la signature du contrat. Après la conclusion du contrat : 2) le référé
contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)
introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la
publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne
(JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du
contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la
conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de plein contentieux contre le
contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la
conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des
secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et
Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site: www.telerecours.fr

Tribunal Administratif de Toulon