Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande portant sur la réalisation de missions de contrôle technique à la Réunion (974) et à Mayotte (976)

Direction d'Infrastructure de la Défense de Saint-Denis (DID SDS)

13000190200290

97400 Saint-Denis

Joachim MARIVAIN

02 62 93 56 02

joachim.marivain@intradef.gouv.fr

Cga

Défense

19RN26

Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande portant sur la réalisation de missions de contrôle technique à la Réunion (974) et à Mayotte (976)

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de missions de contrôle technique sur des opérations de construction et de rénovation d’ouvrages pendant les phases de conception et de réalisation des travaux.

Services

71631300

FRY40, FRY50

Procédure ouverte

2026-08-11+02:00 à 12:00:00.000+02:00

2

2

Non financé par l'UE

4 mois

Conditions de performance

Obligatoire

3

Je vous informe que vous avez la possibilité d’exercer les voies de recours suivantes : 1/ Référé précontractuel en cas de manquement aux obligation de publicité et de mise en concurrence (article art L.551-1 à L.551-12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administratif), et devant être introduit avant la signature du contrat, 2/ Recours pour excès de pouvoir dans l’hypothèse d’une déclaration d’infructuosité de la procédure contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de rejet (art. R. 421-1 du code de justice administratif). 3/ Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées après la signature du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).

Tribunal Adminitratif de Saint-Denis