Accord-cadre relatif à la fourniture, à l’acheminement de gaz naturel ainsi qu’à la réalisation de prestations de service associées

ATM CROIX DU SUD

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Entreprise publique

Gas-heat

Accord-cadre relatif à la fourniture, à l’acheminement de gaz naturel ainsi qu’à la réalisation de prestations de service associées

Les prestations comprennent : • la fourniture complète de gaz naturel pour les Points de Comptage et d'Estimation (PCE) listés en annexe 1 du CCATP ; • l'accès et l’utilisation, pour ces points de livraison, dans le cadre d’un contrat unique, au réseau public de distribution ; • la mission de responsable d’équilibre conformément à l’article L.321-15 du Code de l’énergie ; • les services associés à la fourniture de gaz pour les mêmes points de livraison (facturation, espace client, relation commerciale, reporting des données, mise en œuvre du marché, développement durable).

Fournitures

09123000

FR101

Procédure ouverte

2026-08-03+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

60

Conditions de performance

Obligatoire

40 mois

"Le référé précontractuel peut être introduit jusqu’à la signature du marché (article L. 551-5 du code de justice administrative). Le référé contractuel peut être introduit dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du même code."