Acquisition d'articles destinés aux boutiques des Musées

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

26F120_26F124

Acquisition d'articles destinés aux boutiques des Musées

Acquisition d'articles destinés aux boutiques des Musées

Fournitures

30199700

39500000, 30199700, 19243000

FRL03

Procédure ouverte

2026-09-21+02:00 à 14:00:00+02:00

5

5

Non financé par l'UE

120

Obligatoire

36 mois

Référé précontractuel (art L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant
toute la procédure et avant la conclusion du contrat. Référé contractuel (article L.551.13 et suivants du CJA) au plus tard le
trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou
un système d’acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Tout concurrent évincé de la conclusion
d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité
de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (et y compris en faisant valoir l’illégalité
des actes détachables du contrat) assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter des
mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l’avis d’attribution. Référé-suspension (art L. 521-1 du CJA)
sous condition d’urgence quand le contrat fait l’objet d’un recours de pleine juridiction contestant sa validité. Recours
indemnitaire dans les 2 mois à compter d’une décision expresse ou implicite de rejet de la demande préalable (art R. 421-3 du
CJA) et sous réserve des dispositions de la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat,
les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale) ou dans le cadre d’un recours en
contestation de la validité du contrat. Déféré préfectoral (art L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales) : dans les
2 mois à compter de la date à laquelle l’acte litigieux est devenu exécutoire

Tribunal Administratif de Nice