COLLECTE, AFFRANCHISSEMENT, DISTRIBUTION DES PLIS MEDICAUX ET DES PLIS A DESTINATION DES ORGANISMES PAYEURS ET PRESTATION DE VAGUEMESTRE ASSOCIEE

GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY, Ets support GHT Charente-Maritime Sud

26170002500339

11 bd Ambroise Paré, 17100 SAINTES

Cellule Juridique des Contrats

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ght.contrat@gh-saintesangely.fr

Organisme de droit public

Santé

PA000371

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Services

64121100

FRI32

Procédure ouverte

2026-08-10+02:00 à 12:00:00.000+02:00

Non financé par l'UE

5 mois

Conditions de performance

Obligatoire

24 mois

Un référé précontractuel peut être exercé avant la signature du contrat (article L551-1 et s. du Code de Justice Administrative – CJA). Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du contrat et dans un délai fixé dans le CJA (article L.551-13 et s. et R.551-7 du CJA). Un recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne » peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS