Date limite (DLRO)
04 décembre 2026 à 11h00
Il reste 20 jour(s)
DĂ©partement de la Savoie
51844
Château des Ducs de Savoie, 73018 Chambery
LE POUVOIR ADJUDICATEUR
0479967373
correspondre@aws-france.com
La
Services généraux des administrations publiques
26MA006
Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie des ressources humaines et des questionnements sur le statut des élus départementaux - Lot 11 : Ressources humaines et questionnements sur le statut des élus départementaux
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Le titulaire pourra notamment être mobilisé sur les thèmes ou matières qui suivent :
- gestion des personnels statutaires, gestion des personnels contractuels, des emplois occasionnels (déroulement de carrière, rémunération, remboursement de frais, règles de déontologie, octroi des logements de fonctions, etc.) ;
- fonctionnement des instances paritaires, gestion statutaire des élus, procédures disciplinaires ;
- responsabilité de l'employeur ;
- transferts, reprises de personnels d'organismes extérieurs.
Exemples de saisines potentielles ou de situations et problématiques déjà rencontrées :
- contentieux relatifs Ă l'attribution ou au retrait de la NBI ;
- contentieux relatifs aux sanctions disciplinaires ;
- contentieux relatifs Ă des refus de titularisation
- consultation relative au calcul des heures supplémentaires ;
- consultation relative aux modalités du CIA et de l'IFSE ;
- contentieux relatif aux décharges syndicales ;
- consultation sur la possibilité de mettre à disposition un fonctionnaire départemental auprès d'une association syndicale constituée d'office ;
- question relative au port d'un voile, d'un turban ou d'un bandana par une assistante maternelle ou un agent d'entretien d'un collège ;
- consultation sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement d'un élu départemental
Services
79110000
79110000
FRK27
Procédure ouverte
2026-12-04+01:00 Ă 12:00:00+01:00
Non financé par l'UE
4 mois
Obligatoire
Conditions de performance
12 mois
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Le titulaire pourra notamment être mobilisé sur les thèmes ou matières qui suivent :
- gestion des personnels statutaires, gestion des personnels contractuels, des emplois occasionnels (déroulement de carrière, rémunération, remboursement de frais, règles de déontologie, octroi des logements de fonctions, etc.) ;
- fonctionnement des instances paritaires, gestion statutaire des élus, procédures disciplinaires ;
- responsabilité de l'employeur ;
- transferts, reprises de personnels d'organismes extérieurs.
Exemples de saisines potentielles ou de situations et problématiques déjà rencontrées :
- contentieux relatifs Ă l'attribution ou au retrait de la NBI ;
- contentieux relatifs aux sanctions disciplinaires ;
- contentieux relatifs Ă des refus de titularisation
- consultation relative au calcul des heures supplémentaires ;
- consultation relative aux modalités du CIA et de l'IFSE ;
- contentieux relatif aux décharges syndicales ;
- consultation sur la possibilité de mettre à disposition un fonctionnaire départemental auprès d'une association syndicale constituée d'office ;
- question relative au port d'un voile, d'un turban ou d'un bandana par une assistante maternelle ou un agent d'entretien d'un collège ;
- consultation sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement d'un élu départemental
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Règlement de consultation
Règlement de consultation · 831 KB
Dossier de Consultation des Entreprises
Disponible sur le profil acheteur
| Lot | Intitulé | CPV | Montant est. |
|---|---|---|---|
| 00 | Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie des ressources humaines et des questionnements sur le statut des élus départementaux - Lot 11 : Ressources humaines et questionnements sur le statut des élus départementaux | 79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques | — |