Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie des ressources humaines et des questionnements sur le statut des élus départementaux - Lot 11 : Ressources humaines et questionnements sur le statut des élus départementaux
article Avis de marché complet
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Acheteur
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- Nom
-
Département de la Savoie
- SIRET
-
51844
- Adresse
-
Château des Ducs de Savoie, 73018 Chambery
- Contact
-
LE POUVOIR ADJUDICATEUR
- Téléphone
-
0479967373
-
correspondre@aws-france.com
- Profil acheteur
- http://www.savoie.fr/marches-publics
- Type d'acheteur
-
La
- Activité principale
-
Services généraux des administrations publiques
description
Objet du marché
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- Référence
-
26MA006
- Intitulé
-
Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie des ressources humaines et des questionnements sur le statut des élus départementaux - Lot 11 : Ressources humaines et questionnements sur le statut des élus départementaux
- Description
-
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Le titulaire pourra notamment être mobilisé sur les thèmes ou matières qui suivent :
- gestion des personnels statutaires, gestion des personnels contractuels, des emplois occasionnels (déroulement de carrière, rémunération, remboursement de frais, règles de déontologie, octroi des logements de fonctions, etc.) ;
- fonctionnement des instances paritaires, gestion statutaire des élus, procédures disciplinaires ;
- responsabilité de l'employeur ;
- transferts, reprises de personnels d'organismes extérieurs.
Exemples de saisines potentielles ou de situations et problématiques déjà rencontrées :
- contentieux relatifs à l'attribution ou au retrait de la NBI ;
- contentieux relatifs aux sanctions disciplinaires ;
- contentieux relatifs à des refus de titularisation
- consultation relative au calcul des heures supplémentaires ;
- consultation relative aux modalités du CIA et de l'IFSE ;
- contentieux relatif aux décharges syndicales ;
- consultation sur la possibilité de mettre à disposition un fonctionnaire départemental auprès d'une association syndicale constituée d'office ;
- question relative au port d'un voile, d'un turban ou d'un bandana par une assistante maternelle ou un agent d'entretien d'un collège ;
- consultation sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement d'un élu départemental - Nature du marché
-
Services
- CPV principal
-
79110000
- CPV additionnels
-
79110000
- Lieu(x) d'exécution (NUTS)
-
FRK27
gavel
Procédure
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- Type de procédure
-
Procédure ouverte
- Date limite de réception des offres
-
2026-12-04+01:00 à 12:00:00+01:00
checklist
Conditions
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- Financement UE
-
Non financé par l'UE
- Validité des offres
-
4 mois
- Facturation électronique
-
Obligatoire
- Conditions d'exécution
-
Conditions de performance
- Durée du marché
-
12 mois
description Objet du marché
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Le titulaire pourra notamment être mobilisé sur les thèmes ou matières qui suivent :
- gestion des personnels statutaires, gestion des personnels contractuels, des emplois occasionnels (déroulement de carrière, rémunération, remboursement de frais, règles de déontologie, octroi des logements de fonctions, etc.) ;
- fonctionnement des instances paritaires, gestion statutaire des élus, procédures disciplinaires ;
- responsabilité de l'employeur ;
- transferts, reprises de personnels d'organismes extérieurs.
Exemples de saisines potentielles ou de situations et problématiques déjà rencontrées :
- contentieux relatifs à l'attribution ou au retrait de la NBI ;
- contentieux relatifs aux sanctions disciplinaires ;
- contentieux relatifs à des refus de titularisation
- consultation relative au calcul des heures supplémentaires ;
- consultation relative aux modalités du CIA et de l'IFSE ;
- contentieux relatif aux décharges syndicales ;
- consultation sur la possibilité de mettre à disposition un fonctionnaire départemental auprès d'une association syndicale constituée d'office ;
- question relative au port d'un voile, d'un turban ou d'un bandana par une assistante maternelle ou un agent d'entretien d'un collège ;
- consultation sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement d'un élu départemental
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Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie des ressources humaines et des questionnements sur le statut des élus départementaux - Lot 11 : Ressources humaines et questionnements sur le statut des élus départementaux
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Le titulaire pourra notamment être mobilisé sur les thèmes ou matières qui suivent :
- gestion des personnels statutaires, gestion des personnels contractuels, des emplois occasionnels (déroulement de carrière, rémunération, remboursement de frais, règles de déontologie, octroi des…
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