Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie des ressources humaines et des questionnements sur le statut des élus départementaux - Lot 11 : Ressources humaines et questionnements sur le statut des élus départementaux

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Le titulaire pourra notamment être mobilisé sur les thèmes ou matières qui suivent :
- gestion des personnels statutaires, gestion des personnels contractuels, des emplois occasionnels (déroulement de carrière, rémunération, remboursement de frais, règles de déontologie, octroi des logements de fonctions, etc.) ;
- fonctionnement des instances paritaires, gestion statutaire des élus, procédures disciplinaires ;
- responsabilité de l'employeur ;
- transferts, reprises de personnels d'organismes extérieurs.
Exemples de saisines potentielles ou de situations et problématiques déjà rencontrées :
- contentieux relatifs à l'attribution ou au retrait de la NBI ;
- contentieux relatifs aux sanctions disciplinaires ;
- contentieux relatifs à des refus de titularisation
- consultation relative au calcul des heures supplémentaires ;
- consultation relative aux modalités du CIA et de l'IFSE ;
- contentieux relatif aux décharges syndicales ;
- consultation sur la possibilité de mettre à disposition un fonctionnaire départemental auprès d'une association syndicale constituée d'office ;
- question relative au port d'un voile, d'un turban ou d'un bandana par une assistante maternelle ou un agent d'entretien d'un collège ;
- consultation sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement d'un élu départemental