Contrôles des installations intérieures : assainissement domestique, qualité des effluents et mesures de débit, assainissement autonome.

La

Services généraux des administrations publiques

26-ASS-23

Contrôles des installations intérieures : assainissement domestique, qualité des effluents et mesures de débit, assainissement autonome.

La présente consultation porte sur les contrôles des installations intérieures d'assainissement : assainissement domestique, qualité des effluents, assainissement autonome, pour la période 2027-2030.

Services

90480000

71356100

FRH02

Procédure ouverte

2026-12-02+01:00 à 12:00:00+01:00

3

3

Non financé par l'UE

4 mois

Conditions de performance

Obligatoire

4

-Référé précontractuel prévu aux articles L.5511 à L.55112 et R.5511 à R.5516 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du marché public. -Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 et R.5517 à R.55110 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 5517 du CJA. -Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative dans les conditions prévues aux articles R. 4111 à R. 4324 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de la personne publique. -Recours de pleine juridiction, en contestation de validité du marché public (recours Tarn et Garonne) ouvert aux soumissionnaires évincés et aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché public est rendue publique.