Date limite (DLRO)
16 novembre 2026 Ă 15h00
Il reste 12 jour(s)
Montant estimé
140,000 €
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
1844
HĂ´tel de Ville, 83140 Six-Fours-Les-Plages
Le Maire
0494349317
secretariat.marches@mairie-six-fours.fr
La
Services généraux des administrations publiques
2026 FOURRIERE AUTO
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT, LE TRANSPORT ET MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES
La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de la Ville de Six-Fours-les-Plages dans les conditions prévues par le Code de la Route.
Les opérations effectuées par l'entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent :
- L'enlèvement
- Le transport jusqu'au lieu de gardiennage,
- La mise en fourrière des véhicules,
- Le gardiennage des véhicules sur le terrain (ou plusieurs) de l'entreprise délégataire, aménagé par ses soins selon les textes réglementaires en vigueur,
- La remise des véhicules au Service des Domaines
- La remise des véhicules à une entreprise agréée chargée de la destruction,
- La restitution aux usagers ,
- La gestion des expertises , le cas échéant,
- Le renseignement de l'ensemble des documents administratifs, dont le « tableau de bord ».
Le délégataire concevra et exploitera le service public à ses risques et périls.
La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants.
Il assumera l'intégralité des coûts de recouvrement éventuels de ses créances ainsi que les éventuels impayés
Services
50118110
50118110
FRL05
Non financé par l'UE
Obligatoire
48 mois
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de la Ville de Six-Fours-les-Plages dans les conditions prévues par le Code de la Route.
Les opérations effectuées par l'entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent :
- L'enlèvement
- Le transport jusqu'au lieu de gardiennage,
- La mise en fourrière des véhicules,
- Le gardiennage des véhicules sur le terrain (ou plusieurs) de l'entreprise délégataire, aménagé par ses soins selon les textes réglementaires en vigueur,
- La remise des véhicules au Service des Domaines
- La remise des véhicules à une entreprise agréée chargée de la destruction,
- La restitution aux usagers ,
- La gestion des expertises , le cas échéant,
- Le renseignement de l'ensemble des documents administratifs, dont le « tableau de bord ».
Le délégataire concevra et exploitera le service public à ses risques et périls.
La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants.
Il assumera l'intégralité des coûts de recouvrement éventuels de ses créances ainsi que les éventuels impayés
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Règlement de consultation
Règlement de consultation · 274 KB
Dossier de Consultation des Entreprises
Disponible sur le profil acheteur
| Lot | Intitulé | CPV | Montant est. |
|---|---|---|---|
| 00 | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT, LE TRANSPORT ET MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES | 50118110 — Services de remorquage de véhicules | 140,000 € |