DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT, LE TRANSPORT ET MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES
article Avis de marché complet
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Acheteur
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- Nom
-
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
- SIRET
-
1844
- Adresse
-
Hôtel de Ville, 83140 Six-Fours-Les-Plages
- Contact
-
Le Maire
- Téléphone
-
0494349317
-
secretariat.marches@mairie-six-fours.fr
- Profil acheteur
- http://www.marches-publics.info
- Type d'acheteur
-
La
- Activité principale
-
Services généraux des administrations publiques
description
Objet du marché
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- Référence
-
2026 FOURRIERE AUTO
- Intitulé
-
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT, LE TRANSPORT ET MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES
- Description
-
La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de la Ville de Six-Fours-les-Plages dans les conditions prévues par le Code de la Route.
Les opérations effectuées par l'entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent :
- L'enlèvement
- Le transport jusqu'au lieu de gardiennage,
- La mise en fourrière des véhicules,
- Le gardiennage des véhicules sur le terrain (ou plusieurs) de l'entreprise délégataire, aménagé par ses soins selon les textes réglementaires en vigueur,
- La remise des véhicules au Service des Domaines
- La remise des véhicules à une entreprise agréée chargée de la destruction,
- La restitution aux usagers ,
- La gestion des expertises , le cas échéant,
- Le renseignement de l'ensemble des documents administratifs, dont le « tableau de bord ».
Le délégataire concevra et exploitera le service public à ses risques et périls.
La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants.
Il assumera l'intégralité des coûts de recouvrement éventuels de ses créances ainsi que les éventuels impayés - Nature du marché
-
Services
- CPV principal
-
50118110
- CPV additionnels
-
50118110
- Lieu(x) d'exécution (NUTS)
-
FRL05
checklist
Conditions
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- Financement UE
-
Non financé par l'UE
- Facturation électronique
-
Obligatoire
- Durée du marché
-
48 mois
balance
Voies de recours
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- Voies de recours
-
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
description Objet du marché
La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de la Ville de Six-Fours-les-Plages dans les conditions prévues par le Code de la Route.
Les opérations effectuées par l'entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent :
- L'enlèvement
- Le transport jusqu'au lieu de gardiennage,
- La mise en fourrière des véhicules,
- Le gardiennage des véhicules sur le terrain (ou plusieurs) de l'entreprise délégataire, aménagé par ses soins selon les textes réglementaires en vigueur,
- La remise des véhicules au Service des Domaines
- La remise des véhicules à une entreprise agréée chargée de la destruction,
- La restitution aux usagers ,
- La gestion des expertises , le cas échéant,
- Le renseignement de l'ensemble des documents administratifs, dont le « tableau de bord ».
Le délégataire concevra et exploitera le service public à ses risques et périls.
La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants.
Il assumera l'intégralité des coûts de recouvrement éventuels de ses créances ainsi que les éventuels impayés
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La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de la Ville de Six-Fours-les-Plages dans les conditions prévues par le Code de la Route.
Les opérations effectuées par l'entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent :
- L'enlèvement
- Le transport j…
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Règlement de consultation
Règlement de consultation · 274 KB
Dossier de Consultation des Entreprises
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