Date limite (DLRO)
24 avril 2026 Ă 11h00
Il reste 6 jour(s)
Acheteur
SIRET: 13001292500017
Montant estimé
2,000,000 €
Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
13001292500017
4 quai de Versailles - CS 93503, 44035 NANTES CEDEX 1
Division du Budget Immobilier Logistique et Informatique
0240207439
clemence.hinterlang@dgfip.finances.gouv.fr
Ra
Affaires Ă©conomiques
DRFIP44_COM_JUSTICE
DRFIP44_COM_JUSTICE
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique
Services
75242110
FRG01
Procédure ouverte
2026-04-24+01:00 Ă 12:00:00+01:00
2
2
Non financé par l'UE
4 mois
Conditions de performance
Obligatoire
3
6 mois Ă compter de la conclusion du contrat
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique
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| Lot | Intitulé | CPV | Montant est. |
|---|---|---|---|
| 01 | trésoreries SPL situées dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de NANTES et débiteurs de la trésorerie Amendes dont l’adresse est située dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de NANTES | 75242110 — Services d'huissier de justice | — |
| 02 | trésoreries SPL situées dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de SAINT NAZAIRE et débiteurs de la trésorerie Amendes dont l’adresse est située dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de SAINT NAZAIRE | 75242110 — Services d'huissier de justice | — |