En cours Appel d'offres ouvert 🇫🇷 FNS

DRFIP76-CJ-PCA

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Date limite (DLRO)

11 décembre 2026 à 15h00

Il reste 23 jour(s)

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Acheteur

a4n

description Résumé de l'AAPC

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la direction générale des finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-Maritime

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info Informations complémentaires

Référence du marché
tag DRFIP76-CJ-PCA
Code CPV principal
category 75242110 — Services d'huissier de justice
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
Nombre de lots
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