Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux de l’EFS Centre-Pays de la Loire

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Santé

EFS-CPDL426

Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux de l’EFS Centre-Pays de la Loire

Enlèvement, transport et traitement des déchets non dangereux de l’EFS Centre-Pays de la Loire

Services

90520000

FRB04

Procédure ouverte

2026-08-11+02:00 à 12:00:00.000+02:00

6

6

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

49 mois

Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : - dans un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi du courrier de rejet, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative - ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; - dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421- 7 du Code de justice administrative.

Tribunal administratif d'Orléans