Entretien et diagnostic du patrimoine arboré

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La

Services généraux des administrations publiques

26FCS032

Entretien et diagnostic du patrimoine arboré

Entretien et diagnostic du patrimoine arboré

Services

77310000

77231400

FRE12

Procédure ouverte

2026-05-11+02:00 à 11:00:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

120

Obligatoire

48 mois

En cas de différends entre les parties, la seule juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Lille - CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille - qui peut être saisie par voie dématérialisée : https://citoyens.telerecours.fr/ .

Un référé précontractuel peut être introduit, auprès du Tribunal Administratif de Lille, avant la signature du marché, laquelle n’interviendra que 11 jours après l’envoi des courriers aux candidats non retenus (art. L551-1 du code de justice administrative).

Un référé contractuel peut être exercé, devant le juge administratif ou judiciaire, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (art. R551-7 du code de justice administrative).

Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille pourrait éventuellement être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception des courriers aux candidats non retenus, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.

Tribunal Administratif de LILLE