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EPFGE - Missions de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridique en matière d’acquisition et de cession foncières et immobilières, et de gestion patrimoniale et locative

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Date limite (DLRO)

04 mai 2026 Ă  10h00

Il reste 7 jour(s)

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Acheteur

Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des Territoires, de la Mer

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description Résumé de l'AAPC

Le présent accord cadre a pour objet les missions de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridique en matière d’acquisition et de cession foncières et immobilières, et de gestion patrimoniale et locative par l’Etablissement Public Foncier de GRAND EST (54)

auto_awesome Résumé IA du RC

info

Ce résumé a été généré par intelligence artificielle à partir du Règlement de Consultation. Il peut contenir des inexactitudes — consultez toujours les documents originaux.

target Objet du marché

  • • Nature de la prestation : Le marchĂ© porte sur des missions de reprĂ©sentation en justice, de conseil et d'assistance juridique en matière d’acquisition et de cession foncières et immobilières, ainsi que de gestion patrimoniale et locative.
  • • PĂ©rimètre gĂ©ographique : Les prestations s'exĂ©cutent dans les rĂ©gions Ardennes, Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Haute-Marne, Marne et Aube.
  • • Structure et allotissement : Le marchĂ© est un accord-cadre mono-attributaire Ă  bons de commande, dĂ©composĂ© en 4 lots correspondant Ă  des zones gĂ©ographiques distinctes.
  • • Montants maximums par lot : Chaque lot a un montant maximum de 300 000 € HT.

checklist Candidature et critères

  • • Documents de candidature requis : Les candidats doivent fournir lettre de candidature (DC1), dĂ©claration du candidat (DC2), dĂ©claration sur l'honneur, attestations de capacitĂ©s Ă©conomiques, financières, techniques et professionnelles, rĂ©fĂ©rences, titres d'Ă©tudes et certificats de qualification.
  • • Documents de l'offre : L'offre comprend acte d'engagement, bordereau de prix unitaire (BPU), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des charges (CC), dĂ©tail quantitatif estimatif (DQE) et une note mĂ©thodologique synthĂ©tique.
  • • Sous-traitance : Pour chaque sous-traitant, il faut fournir ses capacitĂ©s professionnelles et financières ainsi qu'une dĂ©claration attestant qu'il n'est pas interdit d'accès aux marchĂ©s publics.
  • • Variantes : Les variantes Ă  l'initiative des candidats ne sont pas autorisĂ©es.

folder_open Pièces à fournir

draft DC1 draft DC2 draft Déclaration sur l'honneur draft Acte d'engagement draft BPU draft CCAP draft CC draft DQE draft Note méthodologique

balance Critères d'attribution

Critère Pondération
Prix 50 %
Valeur technique 50 %

event_upcoming Dates et vigilance

  • • Date limite de remise des offres : 04 mai 2026 Ă  12h00.
  • • DurĂ©e du marchĂ© : 12 mois renouvelable 3 fois tacitement.
  • • ModalitĂ©s de remise des offres : Les offres doivent ĂŞtre dĂ©posĂ©es de manière Ă©lectronique sur le profil d’acheteur. La taille maximale de l’offre est de 1 GO.
  • • Points d'attention : Les candidats doivent veiller Ă  la signature Ă©lectronique conforme eIDAS, les offres anormalement basses feront l'objet d'une demande de justification, les opĂ©rateurs Ă©conomiques distincts sans autonomie commerciale seront considĂ©rĂ©s comme un seul soumissionnaire, et les variantes ne sont pas autorisĂ©es.

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Dossier de Consultation des Entreprises

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info Informations complémentaires

Référence du marché
tag 26-012
Code CPV principal
category 71335000 — Études techniques
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
Nombre de lots
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