Évaluation du déploiement du Plan d’Investissement dans les Compétences à l’échelle régionale

Ministères sociaux, DFAS/SDADD

11000201100044

78/84 rue Olivier de Serres, 75015 Paris

Maxime PEYRONNET

0000000000

maxime.peyronnet@sg.social.gouv.fr

Cga

Services généraux des administrations publiques

PRA043833

Évaluation du déploiement du Plan d’Investissement dans les Compétences à l’échelle régionale

Ces marchés ont pour objet d'analyser le déploiement du Plan d’Investissement dans les Compétences à l’échelle régionale à travers la réalisation de monographies régionales permettant de retracer et de saisir finement le contexte de mise en œuvre de la nouvelle contractualisation des Pactes pour les années 2024-2027, le déploiement depuis le lancement du PIC.

Services

79311000

Procédure ouverte

2026-08-03+02:00 à 10:00:00.000+02:00

4

2

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

24 mois

1) Le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R. 5511 à R. 5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ? 2) Le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R. 55110 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ? 3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Tribunal administratif de Paris